Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2323819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/JUSE2323819A/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Délégation est donnée à Mme Brigitte PHEMOLANT, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives.