Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2323819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/JUSE2323819A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Délégation est donnée à M. Thierry TUOT, président de la section de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Didier CHAUVAUX, président adjoint, et M. Christophe DEVYS, président adjoint.