Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 (1)
NOR : EAEJ2325292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/5/EAEJ2325292D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/5/2023-923/jo/article_1
Texte n°9