Article 5
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2325697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/4/ENER2325697A/jo/article_5
Texte n°26