Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes

Version INITIALE

NOR : PRMM2227798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/5/PRMM2227798D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/5/2023-921/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


I.-Le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes est abrogé.
II.-Les articles 21 à 24 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer sont abrogés.
III.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.