Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes

Version INITIALE

NOR : PRMM2227798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/5/PRMM2227798D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/5/2023-921/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture de la rubrique « Pêches et cultures marines » de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi complétée :
«


Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche.

1° de l'article L. 5112-1-3 et 2° de l'article D. 5112-2-3 du code des transports.


».