Article 1
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,0037 ;
- I2 = 15 000.
Arrêté du 12 septembre 2023 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2023
NOR : TREP2322711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/TREP2322711A/jo/article_1
Texte n°19