Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2326030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/JUSB2326030A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La première ligne du tableau de l'article 6 est remplacée par la ligne suivante :


Juridiction
TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT

Pendant les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant la sixième année
Pendant la septième année