Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2319473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/2/JUSF2319473D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/2/2023-914/jo/article_5
Texte n°10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
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