Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : IOMD2325265S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/2/IOMD2325265S/jo/article_3
Texte n°9