Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2325262S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/2/IOMD2325262S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Arnaud GUINIER, administrateur de l'Etat du premier grade, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.