Article 3
L'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique rend un avis sur l'étude préalable dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2315094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/ECOT2315094D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/2023-913/jo/article_3
Texte n°2
L'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique rend un avis sur l'étude préalable dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
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