Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2325101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/2/TREL2325101A/jo/article_5
Texte n°14