Article 4
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
NOR : IOMV2325978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/IOMV2325978A/jo/article_4
Texte n°6