La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 29 septembre 2023 à l'exception du a et du 2e alinéa du d de l'article 1er, de l'article 2 et du dernier alinéa du a de l'article 3 qui prendront effet à l'expiration du délai mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.