Article 1
Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
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NOR : ENEP2319991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/ENEP2319991D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/2023-898/jo/article_1
Texte n°22
Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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