Décret n° 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

Version INITIALE

NOR : ENEP2319991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/ENEP2319991D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/2023-898/jo/article_1

Texte n°22