Décision du 15 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TREK2324391S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/15/TREK2324391S/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Délégation est donnée à Mme Charlène PENCOLÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.