Article 4
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue des travaux de raccordement, le commanditaire se procure une copie du contrat de fourniture de chaleur conclu avec le gestionnaire du réseau. »
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TREL2320819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2320819A/jo/article_4
Texte n°34