Décision du 29 août 2023 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)

Version INITIALE

NOR : MENA2322888S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/8/29/MENA2322888S/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Délégation est donnée à M. Sébastien CALLUT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels d'inspection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'inspection.