Article 1
Au dernier alinéa de la fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2028 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV2316548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/MENV2316548A/jo/article_1
Texte n°20
Au dernier alinéa de la fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2028 ».
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