Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 portant inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO TRANSCARPIENNE de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2325456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/SPRS2325456A/jo/article_2
Texte n°26