Article 2
A l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 477 (102) (amendement 40-20) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 477 (102) (amendement 40-20) et MSC. 501 (105) (amendement 41-22) ».
République
Française
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NOR : TREP2322453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TREP2322453A/jo/article_2
Texte n°14
A l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 477 (102) (amendement 40-20) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 477 (102) (amendement 40-20) et MSC. 501 (105) (amendement 41-22) ».
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