Article 11
La décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2323349S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/19/TREK2323349S/jo/article_11
Texte n°13
La décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
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