Article 1
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2320221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/MENF2320221A/jo/article_1
Texte n°10
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
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