Article 1
L'article 6-1 de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2322932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/PRMM2322932A/jo/article_1
Texte n°2
L'article 6-1 de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé est abrogé.
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