Arrêté du 6 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM (n° 1404)

Version INITIALE

NOR : MTRT2323767A

Texte n°89

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 13 du 4 juillet 2023 portant barème des salaires minima à compter du 1er juillet 2023, à la convention collective nationale susvisée.