Article 1
Au III de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2022 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
NOR : SPRD2324781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/SPRD2324781A/jo/article_1
Texte n°28