Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

Version INITIALE

NOR : IOMA2322498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/IOMA2322498A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2014 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir. »