Article 14
Les articles 1er à 13 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.
Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
NOR : ENER2324850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/19/ENER2324850A/jo/article_14
Texte n°17