Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso

Version INITIALE

NOR : EAEF2324088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/13/EAEF2324088A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.