Article 1
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2324088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/13/EAEF2324088A/jo/article_1
Texte n°5
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.