Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2324152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2324152A/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Mme Valérie Molère, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines, Mme Marie Haye et M. Julien Nesson, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines.