Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2324152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2324152A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Mme Adèle Pass-Lanneau, ingénieur de l'armement, directrice de projet réindustrialisation et réglementation de l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques.