Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice)

Version INITIALE

NOR : JUSK2323942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/1/JUSK2323942A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


L'arrêté du 14 avril 2023 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.