Article 1
Au dernier alinéa de l'article A. 444-187 du code de commerce, le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2025 ».
Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2319334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ECOC2319334A/jo/article_1
Texte n°1