Arrêté du 18 août 2023 revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2322142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/18/JUSB2322142A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.