Article 4
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz
NOR : ENER2321698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/ENER2321698A/jo/article_4
Texte n°41