Arrêté du 22 août 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) portant création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes

Version INITIALE

NOR : AGRT2322379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/22/AGRT2322379A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023 et relatif à la création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes, sont étendues aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'accord.