Article 5
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe et la secrétaire générale mentionnées respectivement aux articles 1er et 2.
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
NOR : MTRQ2322910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/21/MTRQ2322910A/jo/article_5
Texte n°21