L'article 7 du décret du 2 novembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa est porté à 3 ans en cas d'occupation de l'immeuble au moment de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »