Arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure »

Version INITIALE

NOR : IOMJ2310588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/IOMJ2310588A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », rattaché conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la police nationale.