Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », rattaché conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la police nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2310588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/IOMJ2310588A/jo/article_1
Texte n°13
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », rattaché conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la police nationale.
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