Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 450 € » est remplacé par le montant : « 2 743,97 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2321886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/22/AGRS2321886A/jo/article_1
Texte n°17
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 450 € » est remplacé par le montant : « 2 743,97 € ».
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