Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Version INITIALE

NOR : AGRS2321883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/22/AGRS2321883D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/22/2023-808/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Toutefois, les avis mentionnés à l'article 3-2 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont requis qu'en vue de l'année scolaire 2024-2025, s'ils n'ont pu être recueillis préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret.