Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Version INITIALE

NOR : AGRS2321883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/22/AGRS2321883D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/22/2023-808/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part fonctionnelle comporte un montant unique. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « différentes » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants de la part fixe et de la part modulable ».