Article 3
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre
NOR : MENE2315943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MENE2315943D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-806/jo/article_3
Texte n°9