Article 2
Le troisième alinéa du II de l'article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. »
Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
NOR : ECOS2312946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/ECOS2312946D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-801/jo/article_2
Texte n°1