Article 2
Le dernier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2322564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/ECOE2322564A/jo/article_2
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique. »
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