Arrêté du 26 juillet 2023 portant agrément de Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT32) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : TREP2312751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/TREP2312751A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


MPFT32 est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
MPFT32 est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.