Article 4
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
NOR : FAMS2314320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/FAMS2314320D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/2023-790/jo/article_4
Texte n°14