Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 732-17 :
a) Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article D. 732-27 :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».