Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 susviséla date : « 31 août 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2320074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/TREK2320074A/jo/article_1
Texte n°13
A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 susviséla date : « 31 août 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
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